Règlement de copropriété au Maroc : pourquoi il est indispensable

Qu'est-ce que le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété est le document fondateur de tout immeuble en copropriété au Maroc. Il définit les règles de vie commune, fixe les droits et obligations de chaque copropriétaire et détermine la destination des parties communes et privatives.

Selon la loi 18-00, tout immeuble en copropriété doit disposer d'un règlement de copropriété. Ce document est opposable à tous les copropriétaires présents et futurs, ainsi qu'à leurs locataires.

Ce que doit contenir le règlement de copropriété

Un règlement de copropriété conforme à la loi 18-00 doit mentionner :

• La description de l'immeuble : identification des lots, superficie, situation
• La liste des parties communes et privatives
• Les quotes-parts de chaque lot dans les parties communes et les charges
• Les règles d'usage des parties communes (horaires, bruits, animaux...)
• La destination de l'immeuble : résidentiel, mixte, commercial
• Les modalités de répartition des charges
• Les règles de convocation et de tenue des AG
• Les conditions de nomination et de révocation du syndic
• Les règles relatives aux travaux privatifs et collectifs

Comment adopter ou régulariser un règlement

Dans les immeubles neufs, le règlement de copropriété est rédigé par le promoteur immobilier avant la vente du premier lot. Il est annexé à chaque acte de vente et publié à la Conservation Foncière.

Pour les immeubles existants sans règlement, une AG extraordinaire doit l'adopter. La rédaction peut être confiée à un notaire ou à un avocat. Le règlement est ensuite :

1. Soumis au vote de l'AG (majorité qualifiée généralement)
2. Signé par le syndic et les copropriétaires présents
3. Déposé chez un notaire ou conservé par le syndic
4. Remis à chaque copropriétaire

Comment modifier le règlement de copropriété

Toute modification du règlement de copropriété nécessite un vote de l'assemblée générale. Selon la nature de la modification :

• Modifications simples (règles de vie) : majorité absolue
• Modifications substantielles (quotes-parts, destination) : majorité qualifiée des 2/3
• Certaines clauses : unanimité requise

En cas de non-respect du règlement

Le règlement de copropriété a force contraignante. En cas de violation :

• Le syndic peut adresser une mise en demeure au contrevenant
• Le syndicat peut saisir le tribunal pour faire cesser le trouble
• Des dommages et intérêts peuvent être réclamés
• Dans les cas graves, une expulsion des lieux peut être obtenue en justice